Sélectionner une page

Après le rejet d’une première mouture, le Sénat a adopté le 2 mars l’amendement Mariani inséré dans le projet de loi sur l’égalité des chances, voté par les députés le 10 février dernier. Cet amendement est connu des professionnels du CHRD sous la dénomination “permis d’exploitation”. Le Code de Santé publique intègre donc dans son article L. 3332-1, cet amendement qui stipule: “Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un établissement pourvu de la “petite licence restaurant” ou de la “licence restaurant” est dispensée, par des organismes agréés par arrêté du ministre de L’Intérieur et mis en place par les syndicats professionnels nationaux représentatifs du secteur de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés et des discothèques (CHRD), à toute personne déclarant l’ouverture, la mutation, la transition, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la “petite licence restaurant” ou de la “licence restaurant”. Ce permis ne deviendra obligatoire qu’un an après la promulgation de la loi. La mesure était réclamée par la majorité des organisations professionnelles, qui ont ainsi l’assurance de plus voir n’importe ouvrir un débit de boisson ou un restaurant et la possibilité d’attirer quelques capitaux vers des modules de formations. Formation que devront suivre les propriétaires de nouveaux établissements et qui leur impose “une connaissance, notamment des dispositions du présent code, relatives à la prévention et à la lutte contre l’alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique. Mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination”. Une fois formé, le postulant recevra un “permis d’exploitation” valable dix ans. S’il souhaite continuer il devra suivre une “formation de mise à jour” de ses connaissances pour prolonger la validité de son permis d’exploitation pour une durée supplémentaire de dix ans. Ces nouvelles dispositions s’adressent aux personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégorie mais aussi, à l’issue d’un délai de trois ans, aux personnes déclarant un établissement doté de la “petite licence restaurant” ou de la “licence restaurant”. A noter, pour terminer, qu’une fermeture administrative entraînera systématiquement l’annulation du permis d’exploitation.